MIS A JOUR LE 7 MAI 2017 SUITE AU DECRET DU 27 AVRIL 2017
Dans le contexte de l’absence de condamnation définitive d’entreprises pour faits de corruption en France, le législateur a recherché un modèle ayant démontré son efficacité pour pallier le déficit d’image de la France.
La convention judiciaire d’intérêt public (“CJIP”) refléte la transposition d’un dispositif transactionnel du droit anglo-saxon, en l’occurrence, le Deferred Prosecution Agreement outre-atlantique et son petit cousin outre-manche le Deferred Prosecution Agreement anglais.
Le DPA anglo-saxon se caractérise par un sursis à des poursuites, conditionnel au respect d’engagements souscrits par l’entreprise au bénéfice des autorités.
L’introduction de la transaction pénale devrait entraîner une révolution culturelle pour toute les parties prenantes: les procureurs, les juges d’instructions, les chefs d’entreprises et les avocats vont devoir se rôder à une logique transactionnelle où les termes de la transaction devront être négociés si l’objectif commun est d’éviter le procès pénal.
Le décret du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire est entré en vigueur le 30 avril 2017, soit au lendemain de sa publication au JO.
Ce décret précise utilement les conditions dans lesquelles cette convention est proposée par le Parquet et peut être validée par un magistrat du siège, ainsi que les conditions dans lesquelles elle s’exécute.
Le contexte de cette révolution juridique
Le recours à une procédure de transaction pénale a été motivé par plusieurs objectifs :
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