Loi Sapin 2 : le Say On Pay des dirigeants de sociétés cotées en droit français et communautaire :le nouveau paradigme de la gouvernance européenne-Partie 7

Comment la France a-t-elle basculé du Say on Pay consultatif introduit en 2013 dans les codes de conduite des associations professionnelles représentant les entreprises cotées de la place de Paris au Say on Pay contraignant fin 2016 ?

En dépit du vote négatif d’une majorité des actionnaires de Renault en avril 2016 sur la rémunération du PDG de Renault, le conseil d’administration avait décidé de maintenir en l’état la rémunération de Carlos Ghosn[1]. Le vote des actionnaires, dont l’Etat français, n’était en effet alors que consultatif, et ce conformément au « code AFEP-MEDEF»[2] depuis juin 2013 alors applicable dans sa version de novembre 2015[3].

Les sociétés réunies au sein de l’AFEP et du MEDEF avaient alors réagi avec vigueur, le Haut Comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) de l’AFEP-MEDEF mettant en cause le montant de la rémunération globale du double PDG de Nissan et Renault[4]. Ce cas d’espèce mettait en péril une approche libérale fondée sur l’auto-régulation et le respect attendu des bonnes pratiques du gouvernement d’entreprise sur la place de Paris. La plupart des sociétés du SBF120 avaient en effet désigné le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF comme leur code de référence[5].