Loi Sapin 2 : Contrôles de l’agence française anti-corruption : êtes-vous bientôt prêt ? Partie 5

MIS A JOUR LE 8 OCTOBRE 2017

Les entreprises grandes et moyennes (voir l’article précédent du blog “loi Sapin 2 :grandes entreprises et prévention de la corruption”) devaient mettre en place un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence au plus tard au 1er juin 2017 eu égard à l’éventualité d’un contrôle de l’agence nationale anti-corruption (“AFA”).

Un des volets majeurs de la loi Sapin 2 porte sur la création de l’AFA. Cette dernière a un statut hybride et est dotée de pouvoirs de recommandations, d’enquête, de transmission aux procureurs, de supervision et de sanctions administratives.

Un décret et son arrêté ont été publiés le 14 mars 2017 pour préciser l’organisation et les missions de l’AFA.

Une procédure de contrôle par l’AFA du dispositif anti-corruption d’une entreprise ( voir l’article précédent : “loi Sapin 2 : les huit piliers du programme de prévention“) peut être indépendante ou concomitante d’une enquête visant des allégations spécifiques de corruption ou de trafic d’influence par le Parquet national financier, ou la précéder ou encore en être le déclencheur.

Loi Sapin 2 : les huit piliers du programme de prévention de la corruption -Partie 4

        MIS A JOUR LE 25 MARS 2017

Les sociétés concernées (voir l’article précédent du blog sur les seuils d’application aux entreprises et aux groupes de sociétés) doivent impérativement définir et déployer un programme anti-corruption basé sur les huit piliers suivants[1] :

Il faut espérer que les recommandations à venir de l’Agence nationale anti-corruption mettront l’accent sur l’importance de l’implication récurrente du conseil d’administration et de la direction (le “tone at the top” ) de l’entreprise afin de mettre en avant les valeurs d’intégrité de l’entreprise, de nommer un responsable de la conformité véritablement autonome et d’allouer des ressources suffisantes pour définir et déployer un programme adéquat au profil de risque de l’entreprise, à l’instar des lignes directrices du DoJ et de la SEC américains[2]  et du ministère de la justice anglais[3].

Loi Sapin 2: grandes entreprises et prévention de la corruption- Partie 3

Les entreprises concernées par l’obligation de mettre en place un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence en France et à l’étranger à compter du 1er juin 2016

(voir le premier article du blog : Loi Sapin 2 : un catalogue de mesures disparates mais progressistes -Partie 1)

Pour mémoire, les sociétés concernées sont celles qui atteignent les seuil légaux suivants de manière cumulative :

  • un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros, ET
  • un effectif d’au moins cinq cents salariés.

Il s’agira en pratique de sociétés commerciales mais aussi des entreprises publiques (sous la forme d’EPIC) qui ont des activités ou filiales à l’étranger.

Quel est le périmètre d’application de cette nouvelle obligation de vigilance aux groupes de sociétés ?

Dans les groupes de sociétés, les dirigeants de la société-mère doivent émettre des directives pour que les mesures et procédures anti-corruption internes s’appliquent non seulement à la holding (consolidant les comptes sociaux)  mais à l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.

Sapin 2 Act : the new whistleblowing framework in France-Part 2

lanceur d'alerte UPDATED AS OF February 16, 2017

The French Sapin 2 law (the “Act”) makes it mandatory for most of the public sector and for many companies in the private sector to put in place an internal whistleblowing system to allow for the reporting of illegal acts (see below).

The Act defines the rights and duties of whistleblowers, protection for whistleblowers from retaliation as well as the conditions for reporting instances of whistleblowing.

Loi Sapin 2 et les lanceurs d’alertes (« whistleblowers ») – Partie 2

whistleblower-1764379_1920  MIS A JOUR au 27 août 2017

La loi Sapin 2 rend obligatoire, pour l’ensemble du secteur public et de nombreuses entreprises du secteur privé dès lors que leurs effectifs dépassent 50 salariés, la mise en place d’un dispositif d’alerte interne (“whistleblowing ”).

La publication tant attendue du décret du 19 avril 2017 sur les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte vient apporter des clarifications sur le dispositif d’alerte à mettre en place et confirmer la possibilité d’externaliser le “référent”.

Si ce décret d’application de l’article 8 de la loi Sapin 2  n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018 pour les entreprises ayant plus de 50 salariés,  il ne diffère pas l’obligation fondée sur l’article 17, pour les grandes ETI et grandes entreprises de mettre en place à compter du 1er juin 2017 (voir l’article du blog spécifiant les entreprises concernées : loi Sapin 2: grandes entreprises et prévention de la corruption- Partie 3” ),  un programme de prévention de la corruption, dont le dispositif d’alerte pour violation du code de conduite (voir l’article du blog sur le contenu requis du programme de prévention lui-même : “Loi Sapin 2 : les huit piliers du programme de prévention de la corruption -Partie 4).

L’attentisme n’est donc plus de mise pour les grandes entreprises auxquelles il est recommandé d’avancer sur le projet de déploiement d’un dispositif d’alerte unique regroupant les cas protéiformes d’alerte de l’article 8 et le cas spécifique d’alerte pour violation du code de conduite de l’article 17 de la loi Sapin 2. 

La loi Sapin 2 définit aussi un statut général de protection des lanceurs d’alerte conformément au cadre européen. Elle encadre, en outre, les conditions de signalement et de révélation de l’alerte.

 

Loi Sapin 2 : un catalogue de mesures disparates mais progressistes -Partie 1

money-shark-1673085__340          MIS A JOUR LE 18 JUIN 2017

Le contexte de la loi Sapin 2

Plus de deux décennies se sont écoulées depuis la première loi dite Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1].

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, rebaptisée Loi Sapin 2, a été adoptée définitivement le 8 novembre 2016 par le parlement français.  La promulgation de la loi fut retardée au 10 décembre 2016 du fait de la saisine du Conseil Constitutionnel par le Président du Sénat [2]. Les dispositions principales sur le volet anti-corruption entreront en vigueur le 1er juin 2017.

SAPIN 2 Act: a patchwork of reforms but a clear progress (Part 1)

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The background of the Sapin 2 Act.

More than two decades have passed since the first law known as “Sapin” (which is the name of the minister) on the prevention of corruption and the transparency of economic life and public procurement[1].
The law on transparency, the fight against corruption and the modernization of economic life, renamed “Loi Sapin 2” (the “Act”), was finally adopted on 8 November 2016 by the French parliament. The Act was only published in the French official gazette on December 10th 2016 due to its referral to the French Constitutional Court by the president of the Senate. The key anti-corruption provisions of the Act will come into force on June 1st 2017.