Enjoy the reading of an article about compliance challenges faced by global businesses and their corporate counsels or compliance officers. The article was published in the last issue of the leading compliance Ethisphere Magazine (Q4 2016) : Ethisphere Magazine q4-2016 Comments are most welcome.
Author: iohann le frapper
Responsabilité des compliance officers
L’article paru dans le magazine Décideurs “Compliance Officers : la justice embraye“ développe la problématique de l’exposition éventuelle des managers ayant des responsabilités en conformité. En l’occurrence, ces managers ne sont pas nécessairement des compliance officers comme l’illustre l’affaire Volkswagen. Les exemples de mise en cause de la responsabilité des compliance officers par des régulateurs […]
Loi Sapin 2 : Contrôles de l’agence française anti-corruption : êtes-vous bientôt prêt ? Partie 5
MIS A JOUR LE 8 OCTOBRE 2017 Les entreprises grandes et moyennes (voir l’article précédent du blog “loi Sapin 2 :grandes entreprises et prévention de la corruption”) devaient mettre en place un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence au plus tard au 1er juin 2017 eu égard à l’éventualité d’un contrôle […]
Loi Sapin 2 : les huit piliers du programme de prévention de la corruption -Partie 4
MIS A JOUR LE 25 MARS 2017 Les sociétés concernées (voir l’article précédent du blog sur les seuils d’application aux entreprises et aux groupes de sociétés) doivent impérativement définir et déployer un programme anti-corruption basé sur les huit piliers suivants[1] : Il faut espérer que les recommandations à venir de l’Agence nationale anti-corruption mettront […]
Loi Sapin 2: grandes entreprises et prévention de la corruption- Partie 3
Les entreprises concernées par l’obligation de mettre en place un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence en France et à l’étranger à compter du 1er juin 2016 (voir le premier article du blog : Loi Sapin 2 : un catalogue de mesures disparates mais progressistes -Partie 1) Pour mémoire, les sociétés […]
Sapin 2 Act : the new whistleblowing framework in France-Part 2
UPDATED AS OF February 16, 2017 The French Sapin 2 law (the “Act”) makes it mandatory for most of the public sector and for many companies in the private sector to put in place an internal whistleblowing system to allow for the reporting of illegal acts (see below). The Act defines the rights and duties […]
Loi Sapin 2 et les lanceurs d’alertes (« whistleblowers ») – Partie 2
MIS A JOUR au 27 août 2017 La loi Sapin 2 rend obligatoire, pour l’ensemble du secteur public et de nombreuses entreprises du secteur privé dès lors que leurs effectifs dépassent 50 salariés, la mise en place d’un dispositif d’alerte interne (“whistleblowing ”). La publication tant attendue du décret du 19 avril 2017 sur […]
Loi Sapin 2 : un catalogue de mesures disparates mais progressistes -Partie 1
MIS A JOUR LE 18 JUIN 2017 Le contexte de la loi Sapin 2 Plus de deux décennies se sont écoulées depuis la première loi dite Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1]. La loi relative à la transparence, à la […]
SAPIN 2 Act: a patchwork of reforms but a clear progress (Part 1)
The background of the Sapin 2 Act. More than two decades have passed since the first law known as “Sapin” (which is the name of the minister) on the prevention of corruption and the transparency of economic life and public procurement[1]. The law on transparency, the fight against corruption and the modernization of economic […]