Comment la France a-t-elle basculé du Say on Pay consultatif introduit en 2013 dans les codes de conduite des associations professionnelles représentant les entreprises cotées de la place de Paris au Say on Pay contraignant fin 2016 ? En dépit du vote négatif d’une majorité des actionnaires de Renault en avril 2016 sur la rémunération du […]
Loi Sapin 2
Loi Sapin 2 : La transaction pénale “à la française” – Partie 6
MIS A JOUR LE 7 MAI 2017 SUITE AU DECRET DU 27 AVRIL 2017 Dans le contexte de l’absence de condamnation définitive d’entreprises pour faits de corruption en France, le législateur a recherché un modèle ayant démontré son efficacité pour pallier le déficit d’image de la France. La convention judiciaire d’intérêt public (“CJIP”) refléte […]
Responsabilité des compliance officers
L’article paru dans le magazine Décideurs “Compliance Officers : la justice embraye“ développe la problématique de l’exposition éventuelle des managers ayant des responsabilités en conformité. En l’occurrence, ces managers ne sont pas nécessairement des compliance officers comme l’illustre l’affaire Volkswagen. Les exemples de mise en cause de la responsabilité des compliance officers par des régulateurs […]
Loi Sapin 2: grandes entreprises et prévention de la corruption- Partie 3
Les entreprises concernées par l’obligation de mettre en place un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence en France et à l’étranger à compter du 1er juin 2016 (voir le premier article du blog : Loi Sapin 2 : un catalogue de mesures disparates mais progressistes -Partie 1) Pour mémoire, les sociétés […]
Sapin 2 Act : the new whistleblowing framework in France-Part 2
UPDATED AS OF February 16, 2017 The French Sapin 2 law (the “Act”) makes it mandatory for most of the public sector and for many companies in the private sector to put in place an internal whistleblowing system to allow for the reporting of illegal acts (see below). The Act defines the rights and duties […]