MIS A JOUR LE 7 MAI 2017 SUITE AU DECRET DU 27 AVRIL 2017 Dans le contexte de l’absence de condamnation définitive d’entreprises pour faits de corruption en France, le législateur a recherché un modèle ayant démontré son efficacité pour pallier le déficit d’image de la France. La convention judiciaire d’intérêt public (“CJIP”) refléte […]
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Loi Sapin 2 : Contrôles de l’agence française anti-corruption : êtes-vous bientôt prêt ? Partie 5
MIS A JOUR LE 8 OCTOBRE 2017 Les entreprises grandes et moyennes (voir l’article précédent du blog “loi Sapin 2 :grandes entreprises et prévention de la corruption”) devaient mettre en place un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence au plus tard au 1er juin 2017 eu égard à l’éventualité d’un contrôle […]
Loi Sapin 2 : un catalogue de mesures disparates mais progressistes -Partie 1
MIS A JOUR LE 18 JUIN 2017 Le contexte de la loi Sapin 2 Plus de deux décennies se sont écoulées depuis la première loi dite Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1]. La loi relative à la transparence, à la […]
SAPIN 2 Act: a patchwork of reforms but a clear progress (Part 1)
The background of the Sapin 2 Act. More than two decades have passed since the first law known as “Sapin” (which is the name of the minister) on the prevention of corruption and the transparency of economic life and public procurement[1]. The law on transparency, the fight against corruption and the modernization of economic […]