Cybersecurity and the role of corporate counsel

This interview about “cybersecurity and the in-house lawyer in 2017” given on behalf of the Association of Corporate Counsel (ACC) looks at the growing challenges faced by corporate counsel such as : data breaches and ransomware cyberattacks, compliance by cloud services providers with ISO/IEC 19086-1 international standards, BYOD policies required preparation for compliance with the […]

Loi Sapin 2 : le Say On Pay des dirigeants de sociétés cotées en droit français et communautaire :le nouveau paradigme de la gouvernance européenne-Partie 7

Comment la France a-t-elle basculé du Say on Pay consultatif introduit en 2013 dans les codes de conduite des associations professionnelles représentant les entreprises cotées de la place de Paris au Say on Pay contraignant fin 2016 ? En dépit du vote négatif d’une majorité des actionnaires de Renault en avril 2016 sur la rémunération du […]

Responsabilité des compliance officers

L’article paru dans le magazine Décideurs “Compliance Officers : la justice embraye“ développe la problématique de l’exposition éventuelle des managers ayant des responsabilités en conformité. En l’occurrence, ces managers ne sont pas nécessairement des compliance officers comme l’illustre l’affaire Volkswagen. Les exemples de mise en cause de la responsabilité des compliance officers par des régulateurs […]