Cet article, qui a été publié par les Affiches Parisiennes le 10 mars 2017, a été écrit conjointement avec Stéphane Lefer, fondateur du cabinet d’avocats Oxygen+ et ancien directeur juridique chez Capgemini. Cet article donne un premier aperçu synthétique sur la loi Sapin 2, et en particulier les enjeux pratiques pour les entreprises moyennes et […]
programme de conformité
Loi Sapin 2 : La transaction pénale “à la française” – Partie 6
MIS A JOUR LE 7 MAI 2017 SUITE AU DECRET DU 27 AVRIL 2017 Dans le contexte de l’absence de condamnation définitive d’entreprises pour faits de corruption en France, le législateur a recherché un modèle ayant démontré son efficacité pour pallier le déficit d’image de la France. La convention judiciaire d’intérêt public (“CJIP”) refléte […]