MIS A JOUR LE 7 MAI 2017 SUITE AU DECRET DU 27 AVRIL 2017 Dans le contexte de l’absence de condamnation définitive d’entreprises pour faits de corruption en France, le législateur a recherché un modèle ayant démontré son efficacité pour pallier le déficit d’image de la France. La convention judiciaire d’intérêt public (“CJIP”) refléte […]