This article written on behalf of ACC looks at FCPA enforcement trends and the importance of the availability in every country of compliance incentives and settlement mechanisms in fighting corruption. This article was published on the website of Metropolitan Corporate Counsel on March 6, 2017. MCC_ACC_Le Frapper_March2017-1
deferred prosecution agreement
Loi Sapin 2 : La transaction pénale “à la française” – Partie 6
MIS A JOUR LE 7 MAI 2017 SUITE AU DECRET DU 27 AVRIL 2017 Dans le contexte de l’absence de condamnation définitive d’entreprises pour faits de corruption en France, le législateur a recherché un modèle ayant démontré son efficacité pour pallier le déficit d’image de la France. La convention judiciaire d’intérêt public (“CJIP”) refléte […]
Loi Sapin 2 : Contrôles de l’agence française anti-corruption : êtes-vous bientôt prêt ? Partie 5
MIS A JOUR LE 8 OCTOBRE 2017 Les entreprises grandes et moyennes (voir l’article précédent du blog “loi Sapin 2 :grandes entreprises et prévention de la corruption”) devaient mettre en place un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence au plus tard au 1er juin 2017 eu égard à l’éventualité d’un contrôle […]