J’ai eu le plaisir de participer à une table ronde organisée par le magazine Option Finance sur la convention judiciaire d’intérêt public instituée par la loi Sapin 2. Le compte-rendu de cette table ronde qui réunissait d’éminents juristes, dont le professeur de droit Didier Rebut, a été publié dans le numéro spécial d’Option Droit & […]
AFA
Loi Sapin 2 : Contrôles de l’agence française anti-corruption : êtes-vous bientôt prêt ? Partie 5
MIS A JOUR LE 8 OCTOBRE 2017 Les entreprises grandes et moyennes (voir l’article précédent du blog “loi Sapin 2 :grandes entreprises et prévention de la corruption”) devaient mettre en place un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence au plus tard au 1er juin 2017 eu égard à l’éventualité d’un contrôle […]