MIS A JOUR LE 25 MARS 2017 Les sociétés concernées (voir l’article précédent du blog sur les seuils d’application aux entreprises et aux groupes de sociétés) doivent impérativement définir et déployer un programme anti-corruption basé sur les huit piliers suivants[1] : Il faut espérer que les recommandations à venir de l’Agence nationale anti-corruption mettront […]
Month: January 2017
Loi Sapin 2: grandes entreprises et prévention de la corruption- Partie 3
Les entreprises concernées par l’obligation de mettre en place un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence en France et à l’étranger à compter du 1er juin 2016 (voir le premier article du blog : Loi Sapin 2 : un catalogue de mesures disparates mais progressistes -Partie 1) Pour mémoire, les sociétés […]