Loi Sapin 2 : le Say On Pay des dirigeants de sociétés cotées en droit français et communautaire :le nouveau paradigme de la gouvernance européenne-Partie 7

Comment la France a-t-elle basculé du Say on Pay consultatif introduit en 2013 dans les codes de conduite des associations professionnelles représentant les entreprises cotées de la place de Paris au Say on Pay contraignant fin 2016 ? En dépit du vote négatif d’une majorité des actionnaires de Renault en avril 2016 sur la rémunération du […]

Loi Sapin 2 : Contrôles de l’agence française anti-corruption : êtes-vous bientôt prêt ? Partie 5

MIS A JOUR LE 8 OCTOBRE 2017 Les entreprises grandes et moyennes (voir l’article précédent du blog “loi Sapin 2 :grandes entreprises et prévention de la corruption”) devaient mettre en place un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence au plus tard au 1er juin 2017 eu égard à l’éventualité d’un contrôle […]